La commune de Coulouneix-Chamiers soutient le droit de refuser le Linky

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Linky Action Nationale : ERDF Touche pas à mon compteur

Les membres des Collectifs anti Linky de Dordogne (CCC24 : Sarlat, Périgueux, Bergerac) tiennent à féliciter Monsieur le Maire Jean-Pierre ROUSSARIE et son conseil municipal pour leur prise de position face à Enedis dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs communicants Linky sur le territoire de la commune portant sur le droit de leurs concitoyens au refus. Dans sa lettre du 26 décembre 2018 adressée au Directeur d’Enedis Périgord, M. Roussarie indiquait que « « suite à de nombreuses plaintes d’administrés, je tiens à vous faire connaître ma colère et mon indignation face aux menaces, mensonges et intimidations proférées par vos services et ceux de vos sous-traitants pour imposer l’installation des compteurs Linky. Je vous demande donc officiellement de faire cesser ces pratiques commerciales absolument inadmissibles .» 

Dans le cadre de cette initiative, M. Roussarie avait déjà interpellé Enedis par lettre du 26 novembre 2018 leur demandant de respecter le droit des administrés de refuser le compteur Linky et de ne pas les contraindre par la moindre pression à donner leur consentement pour donner l’accès à leur propriété ou l’accès à leur données de consommation une fois le compteur posé. De plus le Maire avisait Enedis que la commune refusait la pose de compteurs Linky sur les bâtiments et locaux appartenant à la commune. 

Le conseil municipal adoptait le 19 décembre 2018 une délibération demandant au Syndicat Départemental d’Énergie de Dordogne d’intervenir en vertu de son pouvoir de contrôle et de supervision du Cahier des charges retenant Enedis pour l’entretien du réseau électrique basse tension sur la commune pour faire respecter le droit des administrés de refuser la pose d’un tel objets communicants capteur de données chez eux sans leur consentement. (Le SDE24 est gestionnaire contractuel en vertu du Contrat de concession signé entre les communes et le SDE24 pour l’entretien des réseaux électriques basse tension des communes). 

M. Roussarie a de plus signifié copie de la délibération au président du SDE24, M. Philippe Ducène, et au Directeur régional d’Enedis, M. Eric Van der Vliet, par lettres du 26 décembre 2018, les sommant d’en respecter les termes. 

Enedis a réagi, semble-t-il, en accélérant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune et en diffusant des tracts incomplets quant aux droits des administrés face au Linky. 

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« Il reste au SDE24 à intervenir auprès d’Enedis pour mieux encadrer son sous-traitant pour respecter les termes de la délibération de la commune. » 

Nous, au CCC24, soutenons le conseil municipal et les administrés de Coulounieix-Chamiers dans leurs revendications en faveur du respect le plus absolu des droits des consommateurs de refuser l’imposition d’un objet connecté capteurs de données chez eux sans leur consentement éclairé, préalable et spécifique, comme le préconise la Commission nationale des Informations et des Libertés (CNIL) vu l’absence d’avantages clairs pour les administrés, comme le rappelaient en 2018 la Cour des comptes et le Médiateur de l’énergie. 

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